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Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les modalités et conditions applicables à toute personne physique, majeure et capable juridiquement, ayant la qualité de consommateur au sens qu’en donne la loi et la jurisprudence (ci-après l’ « Acheteur ») qui achète des produits proposés (ci-après la « Commande ») par la société GAYA FOODS, société par actions simplifiée au capital de 50 000,00 euros, dont le siège est sis Kandbaz, 10 rue de la Paix, 75002 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 899 458 277, (ci-après le « VENDEUR ») sur son site [compléter] (ci-après le « Site »).

 

Article 1. Information précontractuelle de l’Acheteur

L’Acheteur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la Commande du Produit, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes CGV et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du Code de la consommation, et notamment des informations suivantes :

  • Le prix du Produit ;
  • La date ou le délai au terme duquel le VENDEUR s'engage à livrer le Produit ;
  • Les informations relatives au VENDEUR, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités du VENDEUR ; 
  • Les informations relatives aux garanties légales et contractuelles, et à leurs modalités de mises en œuvre ;
  • Les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d’exercice de ce droit), aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes ;
  • La possibilité de recourir à un médiateur de la consommation ;
  • Les moyens de paiement acceptés. 

 

 

Article 2. Objet 

Le VENDEUR propose à la vente sur son Site des denrées alimentaires intelligentes dites « smartfood » constituant une alternative aux denrées alimentaires traditionnelles (ci-après les « Produits »). 

L’objet des présentes CGV est de définir les conditions juridiques et financières dans lesquelles : 

  • L’Acheteur commande un ou plusieurs Produit(s) auprès du VENDEUR sur le Site et en paie le prix ; 
  • le VENDEUR livre les Produits à l’Acheteur.

 

 

Article 3. Acceptation

Les CGV sont conclues entre le VENDEUR et l’Acheteur commandant un ou plusieurs Produits proposés à la vente sur le Site et dont les caractéristiques sont décrites dans chaque fiche produit. Les CGV constituent un contrat entre le VENDEUR et l’Acheteur. L’achat de Produits est soumis à l’acceptation et au respect des CGV par l’Acheteur. Toute Commande sur le Site est subordonnée à l’acceptation des CGV par l’Acheteur en confirmant la Commande par le paiement l’Acheteur reconnait avoir lu les CGV et les avoir entièrement comprises et s’engage à en respecter le contenu.  

Le VENDEUR se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment et sans préavis. En cas de modification, les CGV qui sont applicables à l’Acheteur sont celles en vigueur à la date de sa Commande.

Dans l'hypothèse où l'une des clauses des CGV serait nulle du fait d'un changement de législation ou de réglementation ou déclarée comme telle par une décision de justice définitive, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des autres clauses des CGV.

Les CGV sont directement accessibles sur le Site en cliquant sur l’onglet « Conditions Générales de Vente » figurant sur toutes les pages du Site. Elles sont téléchargeables gratuitement. 

 

Article 4. Commande

    • 4.1. Produits Proposés 

    Le Site permet à l’Acheteur d’acheter en ligne, sur le Site, la sélection de Produits proposés et de se faire livrer en France métropolitaine et Corse (voir Article 6). 

    Chaque Produit est accompagné d’une fiche descriptive, il suffit de cliquer sur le Produit pour afficher son descriptif. 

    Les Produits et prix sont valables tant qu'ils sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles.

    Des erreurs ou modifications peuvent exceptionnellement exister, notamment dans le cas de commandes simultanées d'un même Produit par plusieurs Acheteurs. Dans l'éventualité d'une indisponibilité de Produit après passation de la commande, le VENDEUR en informe l’Acheteur par courriel ou par téléphone dans les meilleurs délais, en lui proposant soit de commander un autre Produit présenté sur le Site en remplacement, soit d'annuler sa commande.

    Certaines commandes de Produits sur le Site pourront être effectuées via un mécanisme de prévente. Cela est indiqué sur le Site sur la fiche de description des Produits concernés. L’Acheteur accepte en commandant ces Produits que la production ne débute qu’après un nombre de commandes déterminé et que cela puisse avoir des incidences sur les délais de livraison indiqués (voir Article 6). 

     

      • 4.2. Commande

      Il appartient à l’Acheteur de sélectionner sur le Site la quantité de Produits qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :

      • L’Acheteur clique sur le bouton « Ajouter au panier », « Acheter maintenant » ou « Précommander » ;
      • S’il n’est pas déjà connecté, l’Acheteur doit renseigner ses identifiant et mot de passe afin de se connecter à son compte client (ci-après le « Compte »). 
      • L’Acheteur doit ensuite renseigner ses coordonnées ou, si cela a déjà été fait, confirmer les informations suivantes : 
        • Nom, prénom ;
        • Adresse postale ; 
        • Numéro de téléphone ;
        • Adresse email.
      • L’Acheteur doit ensuite choisir le mode d’expédition ;
      • L’Acheteur doit renseigner ses coordonnées bancaires ;
      • L’Acheteur a ensuite accès au récapitulatif de l’ensemble des éléments relatifs au(x) produit(s) sollicité(s) et au prix total de sa Commande incluant les frais de livraison (ci-après le « Prix »), en cliquant sur le bouton « Vérifier la commande ». 
      • Il appartient à l’Acheteur de vérifier l’absence de toute erreur, après quoi il confirme avoir pris connaissance et accepter les présentes CGV et matérialise sa volonté de procéder à la Commande en cliquant sur le bouton « Valider le paiement ».

      À tout moment, avant de cliquer sur le bouton « Valider le paiement », l’Acheteur dispose de la faculté de revenir aux pages précédentes pour corriger d’éventuelles erreurs.

      Une fois le paiement du Prix effectué, un email accusant réception de la Commande est envoyé à l’Acheteur par le VENDEUR (ci-après la « Confirmation de Commande »). Cet email rappelle également les modalités de paiement du prix de la Commande.

      La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi à l’Acheteur de cette Confirmation de Commande par le VENDEUR et encaissement de l’intégralité du Prix.

       

      • 4.3. Paiement 
          • 4.3.1. Paiement par carte bancaire

        Le paiement en ligne par carte bancaire est accepté sur le Site. Sont acceptées les Carte Bleue, Visa, American Express, Maestro et Mastercard. 

        L’Acheteur sera redirigé vers la page de paiement personnalisée du VENDEUR, sur le site internet de son prestataire de paiement partenaire, Stripe. Les données bancaires saisies par l’Acheteur sur cette page sont cryptées. Elles sont collectées et traitées uniquement par le prestataire de paiement, dans le respect de la Réglementation applicable à la protection des données personnelles. Le paiement sera réalisé conformément aux conditions générales applicables au service de paiement sécurisé du prestataire de paiement, accessibles sur son site internet.

        Dans le cas où le débit du Prix se révélerait impossible, la vente sera immédiatement résolue et la Commande annulée.

         

          • 4.3.2. PayPal

          Le paiement via un compte PAYPAL est accepté sur le Site. En choisissant le paiement via PayPal, l’Acheteur est automatiquement dirigé sur son compte PayPal.

          Dans le cas où le débit du Prix se révélerait impossible, la vente sera immédiatement résolue et la Commande annulée.

           

           

          Article 5. Indisponibilité du produit

          Les Produits sont proposés et livrés dans la limite des stocks disponibles ou des capacités de production dans le cas de Produits en prévente. 

          En cas d'indisponibilité d'un produit commandé, l’Acheteur en sera notifié par courrier électronique et le VENDEUR n’est en aucun cas tenu de se réapprovisionner pour honorer la commande, auquel cas celle-ci sera annulée et l’Acheteur remboursé.

          Par ailleurs, durant une période déterminée dans une offre spéciale consultable sur le Site ou par tout autre moyen, les Produits sont proposés en prévente avant leur lancement officiel, dans une opération commerciale visant à promouvoir les Produits en cours de conception et de production. Dans cette hypothèse, l’Acheteur reconnaît et accepte que les Produits ne soient pas disponibles au jour de la commande et qu’il accepte d’une part la possibilité d’une annulation en cas d’indisponibilité du Produit, et d’autre part les délais de livraison indiqués sur l’offre ou au moment de la commande, lesquels seront exprimés à date fixe soit sur une période délimitée.

          Aucune indemnité d’annulation ne pourra par ailleurs être réclamée par l’Acheteur.

           L'annulation de la Commande de ce Produit et son remboursement seront alors effectués au plus vite et au plus tard dans un délai de 14 jours. 



          Article 6. Livraison

          • 6.1. Délais

          Les délais de livraison des Produits sont indiqués au moment de la commande et rappelés dans la Confirmation de Commande.

          Concernant les Produits proposés en prévente, les délais de livraison seront exprimés conformément à l’article 7.

          Tout événement, susceptible d'avoir une influence sur la livraison de la Commande, sera immédiatement porté à la connaissance de l’Acheteur par le VENDEUR. 

           

            • 6.2. Lieu de livraison 

            Les Produits sont expédiés à l'adresse de livraison renseignée par l’Acheteur lors de la création de son Compte. L’Acheteur doit s’assurer que l’adresse est correcte, complète et exempte de toute abréviation qui empêcherait la bonne exécution de la livraison. A ce titre, le VENDEUR ne pourra être tenue responsable de l'impossibilité de livrer le Produit en cas d'information erronée ou incomplète lors de la saisie par l’Acheteur de ses coordonnées de livraison.

            Le VENDEUR peut assurer la livraison des Commandes en France métropolitaine (Corse comprise).  

             

              • 6.3. Modes de livraison 

              Les Produits seront livrés par voie postale via Colissimo, Chronopost ou Mondial Relay.

              Le prix de la livraison est précisé lors du choix de l’Acheteur dans le processus de Commande.

               

                • 6.4. Transfert des risques

                Les risques de perte ou d'endommagement des Produits sont transférés à l’Acheteur au moment de la livraison des Produits concernés, c’est-à-dire lors de la remise en main propre. 

                 

                  • 6.5. Défaut apparent du colis 

                  Lors de la livraison, l’Acheteur est tenu de vérifier le nombre de colis au regard de la Commande passée et l'état apparent du colis. 

                  Au moment de la remise du colis, si l’Acheteur constate que le colis contenant les Produits livrés est manquant, endommagé ou ouvert, l’Acheteur aura le droit : 

                  • de refuser le colis et notifiera ce refus au livreur ;
                  • de formuler une observation ou réserve écrite sur le justificatif de livraison.

                  Après acceptation du colis et signature du bon de livraison, l’Acheteur ne pourra opposer aucune contestation sur l’aspect extérieur du colis.  

                   

                   

                   

                  Article 7. Transfert de propriété

                  Le transfert de propriété s’effectue lors de la livraison des Produits sous réserve du complet paiement du Prix par l’Acheteur.

                   

                  • 7.1. Rétractation

                  Conformément à l'article L 221-18 du Code de la Consommation, l’Acheteur dispose d'un délai légal de quatorze (14) jours à compter du lendemain de la date de livraison de sa Commande pour retourner les Produits commandés, sans avoir à motiver sa décision.

                  Si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

                  Pour exercer son droit de rétractation, l’Acheteur doit informer le VENDEUR de sa décision de rétractation au moyen du formulaire type suivant adressé à l’adresse postale GAYA FOODS, Kandbaz 10 rue de la Paix, 75002 Paris, FRANCE ou à l’adresse email [bonjour@drinkgaya.com] : 

                   
                  Modèle de formulaire de rétractation


                  A l'attention de la société GAYA FOODS dont le siège est situé Kandbaz, 10 rue de la Paix, 75002 PARIS, France ; adresse électronique :
                  [bonjour@drinkgaya.com]


                  Je vous notifie, par la présente, ma rétractation du contrat portant sur la vente de marchandises ci-dessous :


                  Commandé le* : .................................... 


                  Reçu le* : ...................................... 


                  Nom du consommateur* : .................................................... 


                  Adresse du consommateur* : ........................................................................................................................................................................................................................................................................................ 


                  Signature du consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)


                  Date* : .................................. 

                   

                  * Champs obligatoires

                   

                  L’Acheteur peut également exercer son droit de rétractation par l’envoi d'une déclaration dénuée d'ambiguïté, par courrier postal à l’adresse GAYA FOODS, Kandbaz 10 rue de la Paix, 75002 Paris FRANCE ou par courrier électronique à l'adresse [bonjour@drinkgaya.com].

                  L’Acheteur doit renvoyer le Produit au VENDEUR au plus tard 14 jours après avoir communiqué au VENDEUR sa décision de rétractation, le tampon de la poste faisant foi dans la date d’émission.

                  L’Acheteur doit impérativement respecter les conditions et la procédure de retour des Produits décrites ci-après : 

                  • L’Acheteur doit retourner le Produit, dans les mêmes conditions que celles dans lesquelles il l'a reçu, c'est-à-dire dans son emballage d'origine, ou à défaut, dans un emballage garantissant une protection équivalente, accompagné de son étiquette d'origine.
                  • Conformément à l’article L221-28 5°, pour des raisons d’hygiène et de protection de la santé, le consommateur ne peut pas exercer son droit de rétractation dès lors qu’il a descellé le Produit.
                  • Le VENDEUR se réserve le droit de refuser le retour si le Produit retourné est impropre à une nouvelle commercialisation (Produit retourné incomplet, abîmé, endommagé par exemple).

                  L’Acheteur retournera son colis par ses propres moyens, avec le transporteur de son choix. En revanche, le VENDEUR n’est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si l’Acheteur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le VENDEUR. Le Produit est retourné aux risques et aux frais de l’Acheteur.

                  Le VENDEUR remboursera à l’Acheteur tous les paiements qu’il aura reçus de celui-ci, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter de la date de réception du Produit. Le VENDEUR procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que l’Acheteur aura utilisé pour la transaction initiale, sauf si l’Acheteur convient expressément d’un autre moyen. Ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour l’Acheteur.

                   

                   

                  Article 9. Garantie

                  Tous les Produits bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L217-4 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) permettant à l’Acheteur de renvoyer sans frais les Produits livrés défectueux ou non conformes.

                  Les Produits sont conformes à la réglementation nationale et européenne.

                  En tout état de cause, la garantie ne n’appliquera pas en cas d’usage contraire aux instructions données par le VENDEUR ou en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient à l’Acheteur de vérifier.

                   

                  • 9.1. Garantie légale de conformité de DEUX (2) ANS

                   

                  Article L 217-4 du Code de la Consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

                   

                  Article L 217-5 du Code de la Consommation : « Le bien est conforme au contrat : 

                  - 1. S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : 

                  - S'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; 

                  - S'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 

                  - 2. Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ». 

                   

                  La garantie légale ne trouve à s’appliquer que dès lors que le défaut existait avant l’achat.

                   

                  Article L 217-12 du Code de la Consommation : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ». 

                   

                  Lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, l’Acheteur :

                  • bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du Produit pour agir ;
                  • peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du Code de la Consommation ; 
                  • est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du Produit durant les 2 ans suivant la délivrance du Produit.

                  La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. 

                   

                  Dans le cadre de la garantie légale de conformité, le VENDEUR s'engage au choix de l’Acheteur : 

                  • soit à réparer le Produit ;
                  • soit à remplacer le Produit par un produit identique en fonction des stocks disponibles ;
                  • soit à rembourser le prix du Produit, ainsi que les éventuels frais de livraison et de retour, si le remplacement s'avérait impossible.

                   

                  • 9.2. Garantie contre les vices cachés

                  Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ».

                  Article 1648 alinéa 1er du Code civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».

                  L’Acheteur peut mettre en œuvre la garantie dans un délai de deux (2) ans contre les vices cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.

                   

                   

                  Article 10. Données personnelles

                  Le VENDEUR est amené à traiter les données personnelles de l’Acheteur pour permettre la création de son Compte, pour communiquer avec lui dans le cadre de la passation de Commande et la livraison des Produits, le cas échéant, répondre à ses demandes concernant la Commande et/ou les Produits, et plus généralement pour la bonne gestion et exécution des CGV. 

                  Le VENDEUR s’engage à traiter les données personnelles de l’Acheteur dans le strict respect de la réglementation applicable à la protection des données personnelles et en particulier le Règlement (UE) n°2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 dit « RGPD », et la loi française n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée dite « Loi Informatique et Libertés » (ci-après ensemble la « Réglementation applicable à la protection des données personnelles »). 

                  Le VENDEUR s’engage à ne pas divulguer, céder, louer ou transmettre les données personnelles de l’Acheteur à des tiers autres que (i) le transporteur procédant au transport des biens de l’Acheteur, (ii) ses partenaires financiers gérant le paiement des Commandes (iii) l’hébergeur du Site. Ces derniers agissent comme sous-traitants du VENDEUR au sens de la Réglementation applicable à la protection des données personnelles, sur instructions du VENDEUR et dans les conditions contractuelles signées avec le VENDEUR qui ne peuvent déroger au présent article et qui sont conformes à la Réglementation applicable à la protection des données personnelles.

                  Conformément à la Réglementation applicable à la protection des données personnelles, l’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et de portabilité de ses données personnelles. L’Acheteur dispose également du droit de s’opposer à ce que ses données fassent l’objet d’un traitement à des fins de prospection commerciale de la part du VENDEUR, du droit à l’effacement de ses données personnelles dans les conditions de l’article 17 du RGPD, ainsi que du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés s’il considère que le traitement opéré par le VENDEUR constitue une violation de ses données personnelles. 

                  Les droits de l’Acheteur sur ses données personnelles peuvent être exercés à tout moment auprès du VENDEUR par email à l’adresse suivante : [A insérer]

                  Pour en savoir plus sur les règles de protection des données personnelles, l’Acheteur est invité à consulter la Politique de confidentialité du VENDEUR, disponible à l’adresse suivante : [https://drinkgaya.com/pages/politique-de-confidentialite].

                   

                  Article 11. Responsabilité 

                  Le VENDEUR est responsable de plein droit à l’égard de l’Acheteur de la bonne exécution de ses obligations.

                  Le VENDEUR ne pourra être tenu responsable des dommages imputables à l’Acheteur lui-même, ou à un cas de force majeure. 

                  Notamment le VENDEUR ne pourra être tenu pour responsable que si le Produit est défectueux ou qu’il n’est pas conforme aux prescriptions légales et réglementaires.

                  Le VENDEUR n’est pas responsable de tout dommage résultant d’une utilisation non conforme aux instructions communiquées par le VENDEUR pour l’utilisation des Produits.

                  De même, le VENDEUR n’est pas responsable d’un quelconque dommage résultant d’une utilisation conforme du Produit lorsque la défaillance résulte du matériel accueillant le Produit.

                   

                  Article 12. Force majeure

                  Le VENDEUR ne sera pas tenu pour responsable vis à vis de l’Acheteur de la non-exécution ou des retards dans l’exécution d’une obligation du présent Contrat qui seraient dus à la survenance d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

                  Dans le cas de survenance d'un événement de force majeure, les obligations du présent Contrat sont suspendues. Si le cas de force majeure se poursuit pendant une durée de plus d’un (1) mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées de plein droit dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.

                   

                  Article 13. Propriété Intellectuelle 

                  Est de la propriété exclusive du VENDEUR et protégé par les droits de propriété intellectuelle et industrielle, l’ensemble des éléments graphiques tels que les informations, textes, images, droits d’auteur, marques, photographies, vidéos, sons, logos, ainsi que les éventuelles applications informatiques diffusés par le VENDEUR sur le Site, ou son site internet et sur tout document émanant du VENDEUR. Ils ne peuvent en aucun cas être utilisés, reproduits, imités ou adaptés sans l’autorisation préalable écrite du VENDEUR.   

                  L’Acheteur reconnaît et accepte que, sauf disposition contraire exprimée par ailleurs aux présentes CGV, il n’acquiert aucun droit sur les éléments appartenant au VENDEUR.

                   

                  Article 14. Notifications

                  Les échanges entre les Parties pourront intervenir par tous moyens, notamment par messagerie électronique.

                  L'impression papier d'un courriel permet de prouver valablement la teneur des échanges.

                   

                   

                  Article 15. Stipulations générales

                  • 15.1. Tolérance

                  Il est formellement convenu que toute tolérance ou renonciation d'une des Parties, dans l'application de tout ou partie des engagements prévus au présent Contrat, quelles que puissent en être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification du présent Contrat, ni générer un droit quelconque.

                   

                    • 15.2. Intégralité

                    Les présentes stipulations constituent l’intégralité du Contrat des Parties et remplacent en tous points les accords, lettres d’intention, courriers et propositions antérieures entre elles, quelle qu’en soit la forme ou l’appellation et portant sur le même objet, à l’exception de ceux listés aux présentes.

                     

                      • 15.3. Divisibilité

                      Si l’une quelconque des stipulations du Contrat est annulée en tout ou partie, la validité des dispositions restantes du Contrat n’en sera pas affectée. Dans ce cas, les Parties devront, si possible, remplacer cette stipulation annulée par une stipulation valable correspondant à l’esprit et à l’objet du Contrat.

                       

                      Article 16. Droit applicable - Règlement des litiges

                      • 16.1. Droit application – Juridiction

                      Le présent Contrat est soumis au droit français.

                      A défaut de résolution amiable, tous différends relatifs au présent Contrat seront portés à la connaissance des tribunaux compétents.

                       

                        • 16.2. Médiation

                        Conformément aux dispositions de l'article L.616-1 du code de la consommation, l’Acheteur est informé de son droit de recourir à la médiation pour régler par la voie amiable le litige les opposant à un professionnel.

                         

                          • 16.2.1. Réclamation préalable

                          L’Acheteur devra adresser sa réclamation par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse postale suivante 


                          GAYA FOODS
                          Kandbaz
                          10 rue de la Paix 
                          75002 Paris 
                          FRANCE

                           
                          ou par courrier électronique à l’adresse suivante [bonjour@drinkgaya.com].

                           

                            • 16.2.2. Demande de médiation

                              Dans l’hypothèse où la réclamation ne serait pas suivie d’effet ou que la solution proposée par le VENDEUR ne satisferait pas l’Acheteur dans un délai de 2 mois, l’Acheteur pourra soumettre le différend à un médiateur qui tentera, en toute indépendance et impartialité de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable.

                              Pour présenter sa demande de médiation, l’Acheteur dispose d'un formulaire de réclamation accessible sur le site du médiateur.

                              Les parties au Contrat restent libres d'accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

                              Le médiateur sera FEVAD, 60 rue de la Boétie, 75008 PARIS, www.fevad.com ,en accédant au formulaire en ligne à l’adresse suivante : https://www.mediateurfevad.fr/index.php/espace-consommateur-2/#formulaire-conso